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Gestion et réglementation

Le 18 septembre 2007, un règlement européen instituait des mesures de reconstitution du stock d'anguilles. Ce règlement impose aux États membres la rédaction d'un plan de gestion agissant sur l'ensemble des causes de mortalité de l'espèce, sous peine de devoir appliquer, dès 2009, une réduction, à l'échelle nationale, de 50 % de l'effort de pêche. L'objectif des plans de gestion est d'atteindre un échappement de 40 % des anguilles argentées par rapport à la situation pristine (sans aucune influence anthropique) en limitant l'ensemble des causes de perturbation de l'espèce[1].

Le plan de gestion français de l'anguille (PGA) et ses 10 volets locaux par bassin étaient approuvés le 15 février 2010 par la Commission européenne. La publication d'un décret le 22 septembre 2010 permettait l'intégration des nouvelles mesures réglementaires dans les textes en vigueur. Il était notamment complété par deux arrêtés :

La pêche

Stade civelle
En eau douce, la civelle est exploitée, dans les estuaires, cinq mois par an. En Adour, la campagne de pêche débute en novembre, le 1er décembre en Loire. Les derniers coups de tamis sont donnés en mai en Baie de Somme.
Depuis la mise en place du plan de gestion, la civelle est soumise à un quota national de captures réparti entre les marins pêcheurs et les pêcheurs fluviaux, comportant chacun un sous-quota consommation et un sous-quota repeuplement par bassin.

Pour la saison 2016-2017, un quota de 65 tonnes a été attribué, réparti comme suit :

Pour la saison 2015-2016, un quota de 57,5 tonnes a été attribué, réparti comme suit :

Pour la saison 2014-2015, un quota de 75 tonnes a été attribué, réparti comme suit :

Pour la saison 2013-2014, un quota de 42,5 tonnes a été attribué, réparti comme suit :

Pour la saison 2012-2013, un quota de 34 tonnes a été attribué, réparti comme suit :

Pour la saison 2011-2012, un quota de 37 tonnes a été attribué, réparti comme suit :

Stade anguille jaune
Sa période de pêche est désormais réglementée. Depuis 2011, elle est limitée sur le domaine fluvial à seulement cinq mois, mais les dates d'ouverture et de fermeture varient selon les bassins, et peuvent même être différentes à l'intérieur d'un même bassin en raison des particularités de comportements adoptés par les anguilles en fonction des habitats qu'elles occupent.

Stade anguille argentée
L'anguille argentée est pêchée uniquement sur la partie fluviale de la Loire, l'Erdre, la plaine de Mazerolles, le Canal de Nantes à Brest, la Vilaine et le lac de Grandlieu, et par les marins pêcheurs en Méditerranée. Sur la Loire, les pêcheurs professionnels la capturent entre octobre et février à l'aide de grands filets fixes appelés dideaux ou guideaux. Ailleurs, les pêcheurs utilisent le verveux ou la tezelle. La pêcherie aux guideaux alimente une banque de données utilisée par les scientifiques pour déterminer l'abondance du flux dévalant des anguilles du bassin de la Loire et estimer le potentiel reproducteur.

Programme de repeuplement

L'article 7 du règlement (CE) N° 1100/2007 du Conseil, du 18 Septembre 2007, impose que les États membres qui autorisent la pêche de la civelle réservent 35 % des captures d'anguilles de moins de 12 cm pour des opérations de repeuplement dans les eaux intérieures de l'Union européenne au cours de la première saison de pêche après approbation de leur plan de gestion. Ce taux sera de 60 % en 2013.

Pour ce faire, il a été décidé de mettre en place deux dispositifs à titre expérimental comprenant :

  • un dispositif de réservation des anguilles de moins de 12 cm : le mode de gestion des captures de civelles établi dans le cadre du PGA repose sur la fixation et l'utilisation de quotas de prélèvement par la pêche. Le quota de capture national de civelle arrêté pour chaque saison de pêche est subdivisé en deux sous-quotas de civelle : l'un réservé à des fins de repeuplement en Europe représentant en 2013-2014 60 % du quota total (45 % en 2011-2012) et l'autre, 40 %, destiné aux marchés de la consommation humaine (55 % en 2011-2012). Depuis 2009, la filière civelière française répond à toutes les demandes de civelles de repeuplement qui lui sont faites.
  • un programme de repeuplement en France concernant 5 à 10  % des civelles capturées.

Le ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire ont souhaité mettre en place le programme de repeuplement en France, dédié à la restauration de l'espèce anguille et qui doit contribuer à la restauration du stock d'anguille, conformément au règlement européen N° 1100/2007.

À ce titre, des appels à projets pour la mise en place « du programme repeuplement de l'anguille en France » ont été publiés, pour les campagnes 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014.

Contribution de la profession

C'est dans ce contexte général et dans le cadre du plan français de gestion de l'anguille, qu'un Guide de bonnes pratiques pour la filière pêche civelière et la mise en œuvre un programme de repeuplement à l'échelle communautaire a été élaboré, en partenariat avec le CNPMEM, le Conapped, WWF France et Ara France. Il s'inscrit dans le cadre d'une démarche responsable et durable.
Le guide vise à définir les bonnes pratiques de pêche civelière dans le cadre d'un marché croissant du repeuplement. Il contient également des préconisations de base, sur la pêche des civelles destinées aux marchés de la consommation intra-communautaire dans la situation actuelle. Ce guide a servi à élaborer une charte de bonnes pratiques, signée, début 2012, par les civeliers (fluviaux et maritimes) qui s'engageaient alors à fournir des civelles de bonne qualité pour le repeuplement en Europe afin d'en optimiser l'efficacité et contribuer à accélérer le retour de cette espèce.
Le guide encadre l'exercice de la pêche professionnelle de la civelle, et définit le contexte environnemental et halieutique qui doit caractériser prioritairement les expériences de soutien d'effectifs ou de réintroduction de l'espèce, entreprises à partir des alevins capturés sur le territoire français.
Ce guide fait état de propositions à destination des organisations professionnelles, publiques ou non-gouvernementales, en charge de ces questions de pêche, gestion et restauration de la population d'anguilles, en vue d'alimenter le débat pour la construction d'une stratégie multi-acteurs de repeuplement d'anguilles à l'échelle européenne, dans le cadre d'une approche écosystémique. Il a vocation à s'enrichir de ce débat et des retours d'expérience de la mise en œuvre des bonnes pratiques préconisées, pour que le plus grand nombre s'en approprie les fondements et les objectifs.

[1] Certains États membres n'ont pas eu de mesures particulières à mettre en place, soit parce qu'ils ont pu prouver qu'ils respectaient déjà l'objectif, soit parce qu'il n'existe pas de pêche de l'espèce anguille sur leur territoire.