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L'organisation administrative de la pêche professionnelle fluviale

Les pêcheurs professionnels fluviaux ont, au regard du droit social, un statut de chef d'exploitation agricole. Ils cotisent à la MSA (Mutualité sociale agricole). La réglementation de leur activité (périodes d'ouverture, engins autorisés...) relève du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (Meddtl). En effet, depuis la loi sur l'eau et les milieux aquatiques promulguée en 2006, le droit de la pêche en eau douce a complètement été intégré dans le droit de l'eau et donc de l'environnement.

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire (Maaprat) reste compétent sur les questions sociales et l'accompagnement économique de l'activité des pêcheurs professionnels en eau douce, sa Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) étant l'autorité nationale de gestion pour la mesure « pêche dans les eaux intérieures » du Fonds européen pour la pêche (FEP). La DPMA est, à ce titre, l'interlocutrice de la DG MARE (Direction des affaires maritimes et de la pêche) de la Commission européenne.

Les pêcheurs fluviaux exerçant en zone estuarienne dite « mixte » sont également soumis à la réglementation adoptée par les préfets de région dans le cadre des comités de gestion des poissons migrateurs via les Directions inter-régionales de la mer (Dirm) qui, en matière de pêche, sont mises à disposition du ministère chargé des pêches maritimes.

Les marins-pêcheurs, eux, sont inscrits à l'Établissement national des invalides de la marine (Enim). Ils sont représentés par la commission des milieux estuariens et amphihalins (Cmea) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM). La réglementation des pêches maritimes relève de la seule compétence du ministère chargé de l'Agriculture et de la Pêche, et de ses services déconcentrés (dont les délégations à la mer et au littoral des Directions départementales du territoire et de la mer (DDTM)).

Les estuaires sont divisés en trois territoires

  • en aval : le domaine maritime
  • en amont : les eaux fluviales
  • entre les deux, une zone tampon à réglementation fluviale, appelée zone « mixte ». C'est le secteur où marins pêcheurs et fluviaux se côtoient et effectuent le même travail. Depuis 1994, les réglementations fluviales et maritimes de la pêche des espèces migratrices sont harmonisées

Civeliers-port-Nantes-FredSur le domaine fluvial strict, pêcheurs professionnels et pêcheurs de loisir exploitent les mêmes territoires de pêche. Les pêcheurs de loisir sont divisés en deux catégories : les pêcheurs à la ligne et les pêcheurs aux engins. Ils sont respectivement environ 1 000 000 et 5 000 (contre quelque 500 pêcheurs professionnels en eau douce).

Seuls les pêcheurs professionnels sont autorisés à commercialiser leurs captures.

40% d'entre eux exercent une autre activité car le secteur qu'ils exploitent ne leur procure pas suffisamment de revenus pour vivre toute l'année.

60 % des pêcheurs ne travaillent pas seuls. Ils font appel à une main-d'œuvre extérieure (compagnons) ou reçoivent une aide ponctuelle d'un ou plusieurs membres de leur famille.

On peut rencontrer sept statuts de pêcheurs professionnels dans les eaux à réglementation fluviale.

  • Le locataire (ou adjudicataire)
    Il loue des tronçons de cours d'eau (appelés « lots ») à l'État pour 5 ans ou à une collectivité locale qui en a la gestion. Le bail est rattaché à un cahier des charges.
     
  • Le cofermier
    Sous sa propre responsabilité, le locataire peut être autorisé à s'associer avec un cofermier qui jouit, en commun avec lui, des droits de pêche alloués sur ce lot.
    Celui-ci doit être agréé par le préfet dans le lot considéré.
    Le locataire et le cofermier s'engagent à participer à la gestion piscicole du lot, selon les modalités fixées par le locataire.
    Nombre de pêcheurs sont à la fois locataire et cofermier. Les réciprocités qu'ils s'accordent leur permettent de s'entraider et d'augmenter leur territoire.

 

Pêcheurs de Seine © S. Sicot

  • Le compagnon
    Le locataire et le cofermier peuvent être chacun assistés par un ou plusieurs compagnons dont le nombre maximum est normalement précisé dans le cahier des clauses particulières. Le préfet (représenté par le service gestionnaire de la pêche) délivre à chaque compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d'identité et précisant le lot ou les lots sur lequel ou lesquels il peut exercer.
    Le locataire et le cofermier sont seuls habilités à faire acte individuel de pêche. Toutefois, ils peuvent autoriser leur compagnon à faire acte de pêche en leur absence. Les compagnons sont des salariés, des cofermiers ou des titulaires de licences.
     
  • L'aide
    Le locataire, le cofermier et leur compagnon peuvent se faire assister par des aides. Les aides n'ont, en aucun cas, le droit de faire acte individuel de pêche. Ils peuvent être des membres de la famille du chef d'exploitation, tels que définis par la MSA (conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur), ou des salariés.
    « Dans le cadre d'une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation à la pêche, le locataire, le cofermier, le titulaire d'une licence et les compagnons dûment autorisés peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le cofermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d'assurances. » précise le cahier des charges.
     
  • Le titulaire d'une licence
    Sur les grands lacs, hormis sur le Léman[1] et les estuaires, le pêcheur professionnel n'est ni locataire, ni cofermier, mais titulaire d'une licence soumise à un cahier des charges.
    Ce titulaire peut être autorisé à se faire assister par un seul compagnon. Le préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre au compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photo d'identité et précisant le lot sur lequel il peut exercer.
    Par ailleurs, le titulaire de la licence peut se faire assister par des aides, sauf dans les zones définies à l'article L. 436-10 du Code de l'environnement.
     
  • Le marin pêcheur
    Le marin pêcheur, titulaire d'une licence Cmea et adhérent à l'AAPPED territorialement compétente, est autorisé à pêcher dans les eaux mixtes. Des dérogations de la DDTM peuvent également exister pour la civelle jusqu'à la limite des anciennes zones mixtes.
     
  • Le matelot du marin pêcheur
    Comme le compagnon chez les fluviaux, c'est le plus souvent un salarié embarqué sur le bateau du marin pêcheur.

Le secteur de la pêche professionnelle en eau douce compte aujourd'hui quelque 430 pêcheurs : 347 pêcheurs fluviaux continentaux, 26 compagnons et 57 marins pêcheurs qui exercent leur activité dans les eaux mixtes des estuaires réunis au sein de 10 associations agréées par le ministère de l'Écologie. Leur intitulé commence par la même dénomination : Association agréée (départementale ou interdépartementale) de pêcheurs professionnels en eau douce (AAPPED). Celles-ci sont représentées au sein de l'organisation nationale, le Conapped.

[1Le régime du lac Léman est un régime à part car il est régi par le concordat franco-suisse de la pêche.

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