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L’attribution des droits de pêche du domaine fluvial

Pêcheur sur la VienneLes droits de pêche (baux et licences) sont délivrés par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre propriétaire du droit de pêche.

L'attribution et le renouvellement des lots et licences de pêche professionnelle ont lieu tous les 5 ans (exceptionnellement tous les 6 ou 7 ans). Ils sont soumis à avis des commissions techniques départementales (CTD) et des commissions de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce. Les champs de compétences de ces deux commissions sont définis par les articles R 435.14 et R 435.15 du Code de l'environnement.

Les baux conclus au 1er janvier 2012 expireront le 31 décembre 2016.

  • Les commissions techniques départementales
    Les commissions techniques départementales de la pêche, dont la composition est fixée pour 5 ans par l'arrêté interministériel du 28 août 1987, réunissent annuellement des représentants de l'État (administrations concernées), des pêcheurs de loisirs (à la ligne et aux engins) et des pêcheurs professionnels. Les préfets les consultent pour déterminer les modalités d'attribution des lots et les clauses particulières qui leur sont attachées, clauses constituant ensuite les droits et les devoirs du pêcheur détenteur du droit de pêche.
    Ces commissions sont consultées pour redéfinir, le cas échéant, le nombre et la nature des engins et filets autorisés. Elles le sont également pour modifier le nombre de licences à délivrer sur chaque lot disponible sur les lacs et les estuaires.
     
  • Les commissions de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce
    Dans chaque bassin hydrographique, il est institué une commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce. Elle se réunit après la commission technique départementale. Elle est consultée par le préfet sur les demandes de location de lots et d'attribution de licences. Elle examine les candidatures des pêcheurs, décide de la prolongation et du renouvellement des autorisations déjà accordées, examine les demandes d'ouverture de lots aux jeunes pêcheurs. Elle donne aussi son avis sur les modalités de constitution des lots et les clauses attachées à chacun d'eux.
    Elle émet un avis consultatif sur les dates d'ouverture de la pêche et les éventuelles mesures tendant à mettre en réserve certains lots ou secteurs de pêche.
  • BarqueLe cahier des charges
    Établi par le ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, il précise point par point l'ensemble des obligations du détenteur du bail dans l'objectif d'une gestion rationnelle des ressources piscicoles.
    Il y est notamment rappelé l'obligation de déclaration de captures. « Le titulaire de la licence doit consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d'engin utilisé, les résultats de sa pêche sur une fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire » est-il indiqué. Et « toute absence de déclaration de pêche peut donner lieu à la résiliation du bail » ou de la « licence ».
    La nature, le nombre, les dimensions et les conditions d'utilisation des engins et des filets que le locataire est autorisé à utiliser pour chaque lot font l'objet des clauses et conditions particulières du cahier des charges élaborées par le préfet.
    Dans le cadre du renouvellement des baux de pêche 2012-2016, l'arrêté du 6 janvier 2011 a approuvé le nouveau modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État.
     
  • Transfert du Dpf
    Depuis le transfert de propriété du domaine public fluvial (Dpf), conseils généraux, communes et autres collectivités territoriales sont désormais propriétaires des droits de pêche. Ils ne sont tenus que par les contrats en cours. À leur échéance, ils sont seuls compétents pour rédiger le cahier des charges ou tout autre contrat de leur choix. Certains nouveaux propriétaires ont toutefois fait le choix de reproduire à l'identique le cahier des charges précédemment établi par l'État. D'autres en ont élaboré un nouveau, en collaboration avec les trois catégories de pêcheurs.
    L'organisation des droits de pêche requiert, particulièrement pour ces nouveaux gestionnaires, des connaissances très techniques. Une période de rodage s'impose.

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